Texte 2008031118
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 6 055 418 847 FB.
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1997, conformément au tableau A, colonne 6, à : 6 683 400 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 7 782 100 000 FB
b) ajustements des credits :
augmentations : 546 700 000 FB
diminutions : 1 645 400 000 FB
----------------
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 6 683 400 000 FB2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) 0 FB.
Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1997 à l'année budgétaire 1998 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.
Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 627 981 153 FB.
Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à : 6 055 418 847 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 7 et 12).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 53 043 643 412 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes : 50 043 643 412 FB
Produits des emprunts : 3 000 000 000 FBArt. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1997 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 53 043 643 412 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes : 50 043 643 412 FB
Produits des emprunts : 3 000 000 000 FBArt. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 2 316 256 637 FB
b) prestations de l'année en cours : 51 843 128 053 FB
-----------------
54 159 384 690 FB
B. Credits d'ordonnancement :
- se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 3 631 501 710 FB
b) prestations de l'année en cours : 1 700 028 203 FB
----------------
5 331 529 913 FB
-----------------
Total des ordonnancements : 59 490 914 603 FBArt. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies : 54 159 384 690 FB
- Credits d'ordonnancement : 5 331 529 913 FB
-----------------
Total (tableau C, colonne 7) : 59 490 914 603 FBArt. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies : 0 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
----
Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies : 57 984 050 457 FB
- Credits d'ordonnancement : 6 975 200 000 FB
-----------------
Total : 64 959 250 457 FBCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :
- Credits non dissocies : 55 490 000 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 7 864 400 000 FB
-----------------
Total : 63 354 400 000 FB
2. Ajustements des credits :
Augmentations :
- Credits non dissocies : 3 000 900 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 252 700 000 FB
----------------
Total : 3 253 600 000 FB
Diminutions :
- Credits non dissocies : 3 853 400 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 141 900 000 FB
----------------
Total : 4 995 300 000 FBII. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies : 3 346 550 457 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
----------------
Total : 3 346 550 457 FBArt. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies : 2 796 855 421 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
----------------
Total : 2 796 855 421 FBII. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies : 1 030 293 820 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 643 670 087 FB
----------------
Total : 2 673 963 907 FBLa répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1997 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 07.01.11.02 a), 11.01.11.03 a), 13.01.11.04 a), 17.01.11.03 a) et 18.01.11.04 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
07.01.11.01 a) 296 483 FB
07.01.11.02 a) 7 744 094 FB
07.02.12.19 a) 0 FB
07.02.74.01 a) 217 674 FB
11.01.11.03 a) 0 FB
11.01.11.04 a) 883 167 FB
11.02.12.01 a) 820 267 FB
11.02.74.01 a) 331 773 FB
13.01.11.03 a) 625 098 FB
13.01.11.04 a) 0 FB
13.02.12.01 a) 325 453 FB
13.02.74.01 a) 116 153 FB
17.01.11.03 a) 0 FB
17.01.11.04 a) 3 391 252 FB
17.01.11.05 a) 0 FB
17.02.12.01 a) 501 942 FB
17.02.74.01 a) 15 145 FB
18.01.11.03 a) 0 FB
18.01.11.04 a) 0 FB
18.01.11.05 a) 513 865 FB
18.02.12.01 a) 481 685 FB
18.02.74.01 a) 313 453 FBArt. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1997, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies : 2 483 474 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
------------
Total : 2 483 474 FBCes crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est :
14.01.11.03 a) 0 FB
14.01.11.04 a) 0 FB
14.02.12.01 a) 232 702 FB
14.02.74.01 a) 0 FB
16.01.11.03 a) 0 FB
16.01.11.04 a) 75 820 FB
16.02.12.01 a) 0 FB
16.02.74.01 a) 0 FBArt. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies : 54 159 384 690 FB
- Credits d'ordonnancement : 5 331 529 913 FB
-----------------
Total : 59 490 914 603 FBCes sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes : 53 043 643 412 FB
- Depenses : 59 490 914 603 FB
------------------
- Excedent de recettes (+)
ou de depenses (-) : - 6 447 271 191 FBChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 1997.
Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1997 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 770 087 001 FB.
Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 741 604 976 FB.
Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) : 741 604 976 FBArt. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB
Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 1 770 087 001 FB
B. Depenses : 741 604 976 FB
----------------
C. Excedent de recettes (+)
ou de depenses (-) : 1 028 482 025 FBCet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 771 102 687 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 2 799 584 712 FB.
Les soldes des fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1998 (tableau E, colonne 17) : 2 799 584 712 FB.
Chapitre 4.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1997 se présentent comme suit :
Resultats au 31 décembre 1996 :
Budget - Excedent de depenses - 5 812 676 611 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 2 140 202 687 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 3 672 473 924 FB
Resultats de l'année 1997
(articles 16 et 21) :
Budget - Excedent de depenses - 6 447 271 191 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 028 482 025 FB
------------------
Total - Excedent de depenses - 5 418 789 166 FB
Resultats au 31 décembre 1997 :
Budget - Excedent de depenses - 12 259 947 802 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes 3 168 684 712 FB
-------------------
Total - Excedent de depenses - 9 091 263 090 FBTITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).
§ 1er.Année en cours.
Art. 23.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 197 170 000 FB
- les recettes imputees : 194 585 930 FB
--------------
- la difference entre les recettes imputees et
les previsions : - 2 584 070 FB
B. Depenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 197 170 000 FB
- les depenses imputees : 191 189 590 FB
--------------
- le montant des credits a annuler : 5 980 410 FB
C. Resultat :
- les recettes : 194 585 930 FB
- les depenses : 191 189 590 FB
--------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997
un excedent de recettes de : 3 396 340 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au
31 décembre 1996 : 36 443 936 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 39 840 276 FBChapitre 2.- Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
§ 1er.Année en cours.
Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 1 197 549 000 FB
- les recettes imputees : 1 201 775 000 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et
les previsions : 4 226 000 FB
B. Depenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire : 1 303 961 000 FB
- les depenses imputees : 1 009 983 000 FB
----------------
- le montant des credits a annuler : 293 978 000 FB
C. Resultat :
- les recettes : 1 201 775 000 FB
- les depenses : 1 009 983 000 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997
un excedent de recettes de : 191 792 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au
31 décembre 1996 : 348 690 213 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 540 482 213 FBChapitre 3.- Agence régionale pour la propreté (ARP).
§ 1er.Année en cours.
Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 5 635 700 000 FB
- les recettes imputees : 5 549 835 153 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et
les previsions : - 85 864 847 FB
B. Depenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 5 635 700 000 FB
- les depenses imputees : 5 279 083 837 FB
----------------
- le montant des credits a annuler : 356 616 163 FB
C. Resultat :
- les recettes : 5 549 835 153 FB
- les depenses : 5 279 083 837 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997
un excedent de recettes de : 270 751 316 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au
31 décembre 1996 : 604 836 273 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 875 587 589 FBChapitre 4.- Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
§ 1er.Année en cours.
Art. 26.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 2 388 947 000 FB
- les recettes imputees : 2 288 032 789 FB
----------------
- la difference entre les recettes imputees et
les previsions : - 100 914 211 FB
B. Depenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 2 388 947 000 FB
- les depenses imputees : 2 232 318 580 FB
----------------
- le montant des credits a annuler : 156 628 420 FB
C. Resultat :
- les recettes : 2 288 032 789 FB
- les depenses : 2 232 318 580 FB
----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997
un excedent de recettes de : 55 714 209 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au
31 décembre 1996 316 193 999 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 371 908 208 FBChapitre 5.- Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).
§ 1er.Année en cours.
Art. 27.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 13 241 617 000 FB
- les recettes imputees : 11 640 044 000 FB
------------------
- la difference entre les recettes imputees et
les previsions : - 1 601 573 000 FB
B. Depenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire 11 685 452 000 FB
- les depenses imputees : 11 683 915 000 FB
-----------------
- le montant des credits a annuler : 1 537 000 FB
C. Resultat :
- les recettes : 11 640 044 000 FB
- les depenses : 11 683 915 000 FB
-----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997
un excedent de depenses de : - 43 871 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au
31 décembre 1996 : 44 319 000 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 448 000 FBAnnexe.
Art. N1.TABLEAUX.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-2008, p. 18143-18166).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.