4 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant des conditions particulières relatives aux amendes administratives pour des infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2024 et mise à jour au 31-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-3-2008
Numéro: 2008031105
Page: 17340
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-04/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-05-02/21, art. 23, 003; En vigueur : 10-06-2024>

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