20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile.

Article 1er.Pour l'année 2008, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 23,50 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Art. 2.Pour l'année 2008, le forfait horaire visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Pour le Collège réunie :

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

E. HUYTEBROECK.