Lex Iterata

Texte 2008031003

13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 concernant les réductions de valeur de droits constatés au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (NOTE : la deuxième publication de ce texte est considéré comme nulle, pour la première publication, voir ARR 2007-12-13/31; Erratum, voir M.B. 24-01-2008, p. 3786)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
16-1-2008
Numéro
2008031003
Page
1491
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998121054
belgiquelex