14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds.

Article 1er.L'article 1er, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds est modifié comme suit :

- les mots "premier jour ouvrable" sont remplacés par "cinquième jour ouvrable".

A l'article 1er, § 1er, 1° du même arrêté :

- les mots "des centres culturels" sont insérés entre les mots "relevant du secteur" et "des arts de la scène".

L'article 1er, § 1er du même arrêté est complété comme suit :

- " 7° avoir fourni les attestations des administrations sociales et fiscales indiquant que l'opérateur est en règle de paiement de cotisations ONSS, de toutes dettes envers l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ainsi que, en cas d'assujettissement, de T.V.A. "

L'article 1er, § 1er du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

- " Pour l'application du § 1er, la notion de jour ouvrable s'entend comme le jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. "

Art. 2.Pour l'année 2009 :

1°le formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 1er, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds doit être complété et introduit auprès du Ministère de la Communauté française, au plus tard le 28 novembre 2008;

2°le Ministre ayant la Culture dans ses attributions procède à l'indication visée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 2 du même arrêté au plus tard le 12 décembre 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre ayant la Culture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,

M. DAERDEN.