24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions d'investissement en équipement aux télévisions locales.

Article 1er.Pour bénéficier d'une subvention d'investissement en équipement, la télévision locale doit introduire par lettre recommandée une demande auprès du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la télévision locale souhaite acquérir l'équipement.

Cette demande comprend au minimum les informations suivantes :

La liste, le descriptif et la quantité des équipements à acquérir;

Un état estimatif du coût d'acquisition hors T.V.A. de ces équipements.

Art. 2.Dans les limites des crédits inscrits au budget de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté française octroie à la télévision locale une subvention d'investissement en équipement.

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement octroie les subventions d'investissement en équipement sur la base d'un plan pluriannuel d'intervention dans lequel chaque télévision locale reçoit sur la période concernée une subvention identique.

Ce plan pluriannuel est établi comme suit, étant entendu que l'année 1 correspond à l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté :

  ANTENNE CENTRE              Annee 1
  CANAL C                     Annee 3
  CANAL ZOOM                  Annee 2
  NO TELE                     Annee 1
  RTC                         Annee 3
  TELEBXL                     Annee 3
  TELE MB                     Annee 3
  TELESAMBRE                  Annee 1
  TELEVESDRE                  Annee 1
  TVCOM                       Annee 2
  TVLUX                       Annee 2
  MATELE                      Annee 2

§ 2. En dehors du plan pluriannuel d'intervention, le Gouvernement peut octroyer des subventions exceptionnelles d'investissement en équipement lorsqu'une télévision justifie d'un besoin particulier et exceptionnel.

Art. 4.La subvention est liquidée en une seule tranche, dans les dix semaines de la décision du Gouvernement.

Dans les quinze jours qui suivent l'achat de l'équipement, la télévision locale est tenue de justifier l'utilisation de sa subvention en communiquant au Secrétariat général l'ensemble des documents relatifs à la procédure d'achat, dont les factures d'achat hors T.V.A., de l'équipement pour lequel elle a sollicité l'intervention du Gouvernement.

A défaut de justification ou d'utilisation de la subvention dans les douze mois qui suivent sa liquidation, la télévision locale est tenue de rembourser l'intégralité du subside reçu.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN.