2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2024 et mise à jour au 18-03-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 3-12-2008
Numéro: 2008029582
Page: 63463
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-02/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-02-21/12, art. 8,2°, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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