2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2024 et mise à jour au 18-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-12-2008
- Numéro
- 2008029582
- Page
- 63463
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-02/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-02-21/12, art. 8,2°, 002; En vigueur : 01-01-2024>
