Texte 2008029512

12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-10-2008
Numéro
2008029512
Page
55945
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-12/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
2002029006
belgiquelex

Article 1er.L'annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifiée les 20 novembre 2003, 10 juin 2004, 16 décembre 2005, 24 novembre 2006 et 19 octobre 2007, est remplacée par la disposition suivante :

" Annexe 3

Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application des accords-cadres pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles pour l'année 2008.

Année 2008
Catégorie A7.566 euros
Catégorie B11.361 euros
Catégorie C14.492 euros
Catégorie D16.424 euros"

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide sociale aux Détenus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 12 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.