Texte 2008029511

12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-10-2008
Numéro
2008029511
Page
55944
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-12/34
Entrée en vigueur / Effet
31-10-2008
Texte modifié
2004202943
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les termes entre parenthèses " y compris les sanctions et procédures disciplinaires " sont remplacés par les termes " y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire ".

Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales de la Communauté française,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et du Sport,

M. DAERDEN

Le Ministre de L'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé

Mme C. FONCK

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale

M. TARABELLA.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.