Article 1er.A l'article 6, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les termes entre parenthèses " y compris les sanctions et procédures disciplinaires " sont remplacés par les termes " y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire ".
Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 septembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales de la Communauté française,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et du Sport,
M. DAERDEN
Le Ministre de L'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé
Mme C. FONCK
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale
M. TARABELLA.