28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-10-2008
- Numéro
- 2008029468
- Page
- 53348
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-28/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2008-2009 est fixé, par élève, à 75 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Art. 3.Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 août 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT.
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