11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2, b) du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Article 1er.Les décisions visées à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs seront délivrées à l'issue de la délibération d'un jury mis en place par les centres de formation des réseaux.

Art. 2.Le jury sera composé d'au moins trois membres, dont un membre au moins est nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction à laquelle la formation conduit et un membre au moins est désigné par l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs ou le Pouvoir Organisateur si celui-ci n'adhère pas à un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.

En outre, dans le cadre de l'article 27 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, le Service général de l'Inspection et les Services de vérification peuvent assister, comme observateur, à l'épreuve et à la délibération du jury. A cette fin, le calendrier des épreuves est transmis à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, au Service général de l'Inspection et à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique.

Art. 3.§ 1er. La décision du jury visée à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs doit être motivée, notamment sur la base de critères objectifs évaluant l'acquisition de différentes compétences par les candidats, et ce en adéquation avec les critères retenus dans le plan de formation visé aux articles 17 et 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

§ 2. La décision du jury visée à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est envoyée au lauréat par courrier recommandé dans les dix jours ouvrables qui suivent la délibération.

Art. 4.Le Ministre ayant les Statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT.