5 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme de la carrière d'expert.

Article 1er.A l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 et modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 et du 10 juin 2005, le paragraphe 2 est modifié comme suit :

1°il est ajouté, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :

" Préalablement à une déclaration de vacance d'un emploi visé à l'article 8, § 4, il est établi un profil de fonction correspondant à l'emploi considéré. "

2°le troisième alinéa, devenant le quatrième alinéa, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le Conseil de direction. Pour les emplois visés à l'article 8, § 4, le profil de fonction est établi par le Gouvernement, sur proposition du Conseil de direction. "

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Ministère de la Communauté française est modifié comme suit :

1°au § 1er, le point B est remplacé par le point suivant :

" B) Fonctionnaires généraux visés à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française :

                                     Categorie           Groupe de     Nombre
                                                          qualif
  Directeur general ou directrice    Fonctionnaire           1           11
   generale                           general
  Soit Directeur general ou          Fonctionnaire           1            3
   directrice generale                general
  Soit Directeur general adjoint ou
   Directrice generale adjointe
   vise a l'article 8, # 3
  Directeur general adjoint ou       Fonctionnaire           1           32
   Directrice generale adjointe       general
   vise a l'article 8, # 3
  Directeur general adjoint ou       Fonctionnaire           1            6
   Directrice generale adjointe       general
   vise a l'article 8, # 4

"

2°au § 2, I., la mention :

  " Directeur general adjoint ou Directrice generale adjointe (1)
    Fonctionnaire general           1              2 " est supprimee.

3°au § 2, I., 5, la mention :

  " Directeur general adjoint ou Directrice generale adjointe (1)
    Fonctionnaire general           1              1 " est supprimee.

4°au § 2, III., 1, la mention :

  " Directeur general adjoint ou Directrice generale adjointe (1)
    Fonctionnaire general           1              1 " est supprimee.

5°au § 2, III., 2, la mention :

  " Directeur general adjoint ou Directrice generale adjointe (1)
    Fonctionnaire general           1              1 " est supprimee.

6°au § 2, III., 4, la mention :

  " Directeur general adjoint ou Directrice generale adjointe (1)
    Fonctionnaire general           1              1 " est supprimee.

Art. 3.Dans les notes référentielles du même arrêté, la note (1) est abrogée.

Art. 4.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, les mentions figurant dans la colonne 12 de la ligne relative à la nomination au grade de directeur général adjoint-expert - catégorie Fonctionnaire général - groupe 1 sont supprimées.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 août 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN