9 MAI 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-8-2008
- Numéro
- 2008029367
- Page
- 45259
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-05-09/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles.
(Pour l'Accord, voir 2008-03-20/43).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.