25 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements de dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles d'ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale, sont apportées les modifications suivantes :

1°le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

" Tant que le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe dans l'intervalle de neutralisation d'évolution, le nombre de périodes-élèves pondérées de référence reste identique. "

2°il est ajouté un paragraphe 3 et un paragraphe 4 rédigés comme suit.

" § 3. Lorsque le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe en dehors de l'intervalle de neutralisation, les ajustements des dotations de périodes des années 2009 et suivantes sont calculés comme suit :

- si le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe en deçà de l'intervalle de neutralisation d'évolution, ce nombre devient le nombre de périodes-élèves pondérées de référence pour le calcul de la dotation suivante;

- si le nombre de périodes-élèves pondérées calculé pour établir la dotation d'un établissement se situe au-delà de l'intervalle de neutralisation d'évolution, le nombre de périodes-élèves pondérées de référence pour le calcul de la dotation suivante est augmenté au prorata de l'augmentation réelle de sa dotation telle que prévue au § 1er, 3°.

§ 4. Lorsque les crédits alloués à l'Enseignement de Promotion sociale restent identiques, le nombre de périodes-élèves pondérées de référence calculé pour établir la dotation de chaque établissement reste identique.

Lorsque les crédits alloués à l'Enseignement de Promotion sociale varient, les périodes-élèves pondérées de références calculées pour établir la dotation de chaque établissement varient dans les mêmes proportions. "

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA.