11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-5-2008
Numéro: 2008029254
Page: 27415
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-04-11/33
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-10-18/12, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2012>

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