11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-5-2008
- Numéro
- 2008029254
- Page
- 27415
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-04-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-10-18/12, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2012>
