20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2008 et mise à jour au 07-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-4-2008
- Numéro
- 2008029226
- Page
- 22201
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2008
- Texte modifié
- 2007029180
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2009-07-17/14, art. 12, 002; En vigueur : 16-07-2009>
