Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 28 janvier 2004 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2004.
Art. 3.Le Ministre ayant les statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mars 2008.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN