1 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 21-11-2013)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-3-2008
Numéro: 2008029155
Page: 15805
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-02-01/47
Entrée en vigueur / Effet: 18-03-2008
Texte modifié: 2004C01956
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[Abrogé] <ACF 2013-09-26/23, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2013>

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