1 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 21-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-3-2008
- Numéro
- 2008029155
- Page
- 15805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-02-01/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2008
- Texte modifié
- 2004C01956
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2013-09-26/23, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2013>
