Texte 2008029149
Chapitre 1er.- Installation de la Commission de recours.
Article 1er.La Commission de recours contre les décisions des Conseils des études réunis dans le cadre d'une unité de formation " épreuve intégrée " ou d'une unité de formation déterminante organisée dans le cadre d'une section de régime 1 et des Jurys réunis dans le cadre de l'épreuve finale d'une section de régime 2 - dénommée ci-après " la Commission de recours " - est installée auprès de l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique.
Chapitre 2.- Fonctionnement de la Commission de recours.
Art. 2.En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement. Le membre ainsi désigné termine le mandat de son prédécesseur.
Un membre est démissionnaire d'office s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
Art. 3.Les réunions de la Commission de recours se tiennent au siège de la direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique. Leur secrétariat est assuré par le secrétariat permanent du Conseil supérieur et de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale.
Art. 4.Les convocations aux réunions sont adressées aux membres par le secrétaire, cinq jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.
En cas d'urgence :
1°les convocations peuvent être transmises par télécopie, courrier électronique, et confirmées par courrier,
2°le président peut réduire le délai à 2 jours ouvrables.
La Commission de recours ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 5.Le Président tend à dégager un consensus.
Les membres effectifs qui sont empêchés veillent à se faire remplacer respectivement par leur suppléant.
Lorsqu'un membre est le chef d'établissement concerné par le recours ou le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement de l'élève en cause, il ne peut siéger à la Commission de recours.
Art. 6.Dès réception du recours, le Président de la Commission fixe la date de la séance au cours de laquelle ledit recours sera examiné.
Art. 7.La Commission de recours vérifie préalablement la recevabilité du recours introduit, au regard des conditions prévues aux articles 123ter et 123quater du décret du 16 avril 1991 précité.
Art. 8.Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par [1 le président et]1 les membres présents. Si cette majorité n'est pas atteinte, le recours est rejeté.
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(1ACF 2008-10-02/38, art. 1, 002; En vigueur : 03-12-2008)
Art. 9.La Commission de recours notifie sa décision motivée par pli recommandé à l'élève et au chef d'établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires qui suivent l'expédition par pli recommandé du recours externe.
Toutefois, en ce qui concerne les recours introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la Commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l'année concernée.
Art. 10.La Commission de recours établit chaque année un rapport d'activités qu'elle transmet à la direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique et au Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions.
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 12.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique,
M. DAERDEN
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.