21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2010 et mise à jour au 27-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-1-2008
- Numéro
- 2008029013
- Page
- 2708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-21/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-2008
- Texte modifié
- 20080290142008029017
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2018-02-07/08, art. 2,5°, 014; En vigueur : 27-02-2018>
