Texte 2008029000
Article 1er.Les bourses de mobilité sont d'un montant de 150 euros par mois pour l'année académique 2007- 2008.
Art. 2.Les bourses de mobilité sont attribuées par les établissements d'enseignement supérieur, à concurrence du budget disponible réparti conformément à l'article 3, aux étudiants titulaires d'une allocation d'études en application du décret du 7 novembre 1993 réglant les allocations et prêts d'études durant l'année académique 2006-2007, en complément de la bourse de mobilité Erasmus qui leur est par ailleurs attribuée par le même établissement.
Art. 3.Pour la répartition du Fonds d'aide à la mobilité étudiante, la part de chaque établissement d'enseignement supérieur est calculée au prorata de la part qu'il a reçue lors de la répartition des crédits du programme Erasmus pour l'année académique 2007-2008. Cette répartition est calculée par le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante en nombre de mois de telle sorte que chaque établissement bénéficiaire soit crédité d'un montant correspondant exactement à un multiple de quatre mois de bourse du Fonds d'Aide à la Mobilité étudiante.
Le Conseil supérieur de la Mobilité étudiante transmet à l'Agence francophone pour l'Education et la Formation tout au long de la vie, la liste des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires, leurs coordonnées bancaires ainsi que le montant à verser afin que celle-ci puisse procéder au transfert des crédits.
Art. 4.Chaque établissement bénéficiaire complète le rapport 2007-2008 qu'il transmet au Conseil supérieur de la Mobilité étudiante d'un rapport narratif qui atteste de la complémentarité des bourses versées conformément à l'article 2.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets pour l'année académique 2007-2008.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET.