2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-10-2008
- Numéro
- 2008027121
- Page
- 57345
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2008
- Texte modifié
- 2004027097
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,37°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
