Lex Iterata

Texte 2008027008

8 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-1-2008
Numéro
2008027008
Page
851
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-08/30
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2008
Texte modifié
2007027196
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2009-05-14/01, art. 12, 002; En vigueur : 14-05-2009>