Lex Iterata

Texte 2008024477

(2008-11-18) Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission nationale d'Evaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
24-11-2008
Numéro
2008024477
Page
62123
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex