Article 1er.La demande est introduite suivant les dispositions de l'annexe. Il s'agit d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un biocide visé à l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de biocides.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Bruxelles, le 3 septembre 2008.
P. MAGNETTE
Annexe.
Art. N1.Procédure de demande d'autorisation sur support électronique, tel qu'élaboré dans le cadre du projet " gestautor " en vue de l'informatisation de la procédure qui précède l'autorisation d'un produit biocide
I. Procédure
Le dossier électronique, à soumettre dans le cadre du projet " gestautor ", reprend toutes les données exigées dans le formulaire B10. Ce dossier est généré par une application informatique qui doit être installée localement chez l'utilisateur. Cette application peut être chargée via le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'adresse www.health.fgov.be, Environnement, Substances Chimiques, Biocides.
Afin d'installer et de remplir correctement ce formulaire électronique, un manuel d'installation et un autre manuel d'utilisation seront mis à la disposition des utilisateurs concernés via le site web mentionné ci-dessus.
Les données requises selon ce formulaire B10 devront être envoyées sur un support électronique à l'adresse suivante :
Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG Environnement
Service Maîtrise des Risques
Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 Bruxelles
ou, en annexe d'un e-mail sous la forme d'un fichier zippé à l'adresse info.gestautor@health.fgov.be
Les exemplaires originaux, signés et datés des documents repris ci-dessous devront quant à eux être transmis par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessus. Les documents concernés sont les suivants :
- le formulaire A,
et le cas échéant :
- le formulaire B1 et la (les) déclaration(s) d'accès prévue(s) à sa partie 2,
- la déclaration d'accès, prévue à la rubrique 1.3 du formulaire B10, et le certificat d'analyse, prévu à la rubrique 4 du formulaire B10,
- dans l'hypothèse où les conditions imposées à l'article 78, § 3, premier tiret sont respectées, une copie certifiée conforme à l'acte d'autorisation original ainsi qu'une déclaration sur l'honneur que la préparation faisant l'objet de la demande d'autorisation est en tout point identique à la préparation autorisée dans l'autre Etat Membre européen.
Les données requises selon les annexes IIIA et IIIB, ou le cas échéant, selon l'annexe IVB ou l'annexe VIII de l'arrêté royal du 22 mai 2003, sous la forme telle que prévue dans les informations relatives à l'introduction des demandes publiées sur le web site susvisé devront être envoyées sur un support électronique à l'adresse suivante :
Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
DG Environnement
Service Maîtrise des Risques
Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 Bruxelles
ou, en annexe d'un e-mail à l'adresse : info.gestautor@health.fgov.be.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-09-2008, p. 46804).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2008 fixant les règles plus précises concernant les modalités de l'introduction des données qui sont exigées pour une autorisation au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides sur un support électronique.
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE.