Texte 2008024056
Article 1er.Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2007/20/CE de la Commission du 3 avril 2007 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
Art. 2.L'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés royaux du 3 octobre 2005 et 5 août 2006, ainsi que par les arrêtés ministériels des 21 mars 2007, 16 octobre 2007 et 6 novembre 2007, est complété par le texte figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.La date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation prévue à l'art. 78ter, § 1er, ou, le cas échéant, à l'art. 79, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité, est fixée au 1er mars 2009. A l'exclusion pour des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses substances actives pour ce qui concerne le type de produits 8.
Bruxelles, le 1er février 2008.
P. MAGNETTE
Annexe.
Art. N1.Tableau. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2008, p. 11910).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er février 2008 modifiant l'annexe Ier de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dichlofluanide.
Bruxelles, le 1er février 2008.
Le Ministre du climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE