Texte 2008022712

23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2008.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-12-2008
Numéro
2008022712
Page
69045
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-23/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200831-12-200810-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2008, fixé comme suit :

Communauté flamande : euro 7.104.687,00

Communauté française : euro 8.427.913,00

Communauté germanophone : euro 108.347,00

Région wallonne : euro 518.918,00

Région de Bruxelles-Capitale : euro 75.528,00

Commission communautaire commune : euro 5.439,00

Commission communautaire française : euro 1.836,00

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA.

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