28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service des Pensions du Secteur public qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents du Service des Pensions du Secteur public, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :

Premier degré : les emplois d'administrateur général et d'administrateur général adjoint, correspondant à des fonctions de management conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Deuxième degré : les emplois correspondant aux fonctions des classes A5, A4 et A3 du niveau A;

Troisième degré : les emplois correspondant aux fonctions des classes A2 et A1 du niveau A et les grades dans le niveau B;

Quatrième degré : les grades dans le niveau C;

Cinquième degré : les grades dans le niveau D.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2007, les mots " et de l'administration des Pensions du Ministère des Finances, " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA.