7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 17-12-2008
- Numéro
- 2008022652
- Page
- 66784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-07/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2008
- Texte modifié
- 2006023375
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 2007, les mots " à partir de l'année 2006, 350 euros " sont remplacés par les mots " à partir de l'année 2008, 800 euros ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.
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