14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, D, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 8 juin 2000, 11 décembre 2001 et 28 septembre 2003, est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :

" Les bénéficiaires ne doivent pas payer l'intervention personnelle pour la prestation 599981 visée à l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 14 novembre 2008 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations pédiatriques, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : il s'agit de l'AR 2008-11-14/39, entrant en vigueur le 01-01-2009.)

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.