Lex Iterata

Texte 2008022622

(2008-10-21) Arrêté royal modifiant l'article 225, # 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : la publication doit être considérer comme nulle, voir M.B. 04-12-2008, p. 63680)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-11-2008
Numéro
2008022622
Page
62121
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex