(2008-10-21) Arrêté royal modifiant l'article 225, # 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : la publication doit être considérer comme nulle, voir M.B. 04-12-2008, p. 63680)