31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

"§ 2. Les pharmaciens tenant une officine ouverte au public ou la société au sein de laquelle ils travaillent, de même que les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments, peuvent, s'ils ont adhéré à un office de tarification agréé conformément à l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification et s'ils se sont vus appliquer en 2006 les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal susnommé du 29 mars 2002, prétendre au remboursement du montant des retenues opérées pour l'année 2006. Le montant total à rembourser s'élève à 5.527.466,21 euros. Ce montant a été calculé conformément au quatrième alinéa de l'annexe de l'arrêté royal susnommé du 29 mars 2002. Ce montant est inscrit aux comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'exercice 2007".

Art. 2.A l'article 2, 2ème alinéa, les mots "et 2006" sont insérés entre les mots "2005" et "par".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.