Texte 2008022464

12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 15, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-8-2008
Numéro
2008022464
Page
45194
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-12/38
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 15, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 31 août 1998, est complété comme suit :

" Par force majeure, il faut comprendre : l'apparition, chez le patient, d'un état pathologique exceptionnel, imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté du prestataire de soins. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, 12 août 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

Mme L. ONKELINX.

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