18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-10-2008
- Numéro
- 2008022440
- Page
- 52649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-18/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200712-10-2008
- Texte modifié
- 2003022979
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006 et 7 juin 2007, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'année 2007, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 1.025 euros. "
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.
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