Lex Iterata

Texte 2008022440

18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-10-2008
Numéro
2008022440
Page
52649
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-18/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200712-10-2008
Texte modifié
2003022979
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006 et 7 juin 2007, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2007, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 1.025 euros. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.