24 JUILLET 2008. - Arrêté royal complétant l'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Article 1er.L'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1986 et 17 septembre 2005, est complété par le 6°, rédigé comme suit :

" 6° en faveur de l'enfant bénéficiaire d'un attributaire défaillant, pour les allocations familiales se rapportant à la période débutant le 1er juillet 2008. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008 et s'applique uniquement aux allocations familiales se rapportant à la période débutant le 1er juillet 2008.

Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE.