17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-8-2008
- Numéro
- 2008022428
- Page
- 44160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-17/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 17 juillet 2008.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
(Pour le Règlement, voir CN : 2008-06-18/36).
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