Article 1er.L'article 7bis de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, inséré par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est complété par l'alinéa suivant :
" Le bénéficiaire dont l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % a été constatée avant le 1er janvier 2008, a droit à l'intervention majorée à partir du 1er janvier 2008 si la reconnaissance a encore effet à cette date. Toutefois, si la notification de la constatation de l'incapacité a eu lieu après le 30 septembre 2007 et qu'aucune déclaration sur l'honneur n'a été introduite avant le 1er janvier 2008, le droit prend cours à la date d'effet de la décision de reconnaissance de l'incapacité. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX.