Texte 2008022368

19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca " d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-10-2008
Numéro
2008022368
Page
52650
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-19/32
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2007
Texte modifié
2007023264
belgiquelex

Article 1er.L'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca " d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile, est remplacé par la disposition suivante :

" Ces candidatures valables sont transmises par le SPF Santé publique au Comité de l'assurance en vue de la sélection des candidats et la conclusion des conventions au plus tard un mois après l'entrée en vigueur l'arrêté royal du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet " Vinca " d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile. "

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 23 novembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.

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