Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, 3°, la phrase introductive est remplacée comme suit :
" 3° pour les exercices 2001 à 2007 : ";
2°l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 4° pour l'exercice 2008 :
a),97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b),4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
c),79 EUR par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
d),92 EUR par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
e),96 EUR par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
f),48 EUR par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice;
g),39 EUR par message électronique relatif à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire;
h),186 EUR par paiement;
5°pour l'exercice 2009 :
a),97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b),4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
c),79 EUR par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
d),92 EUR par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
e),96 EUR par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
f),48 EUR par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice;
g),39 EUR par message électronique relatif à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire;
h),020 EUR par paiement;
6°à partir de l'exercice 2010 :
a),97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b),4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
c),79 EUR par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
d),92 EUR par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
e),96 EUR par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
f),48 EUR par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice;
g),39 EUR par message électronique relatif à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire;
h),782 EUR par paiement. ";
3°dans l'alinéa 2, les mots " points 1°, 2° et 3° du premier alinéa ", sont remplacés par les mots " points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°et 6° du premier alinéa ";
4°l'alinéa 3 est complété comme suit :
" A partir du 1er janvier 2009, les avances sont majorées de 5 %, à valoir sur la subvention à accorder mentionnée à l'article 4. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les montants définis à l'article 2, 1°, a), b), c), e), f), g) et h), 2°, a), b), c), e), f), g) et h), 3°, a), b), d), e), f) et g), 4°, a), c), d), e), f), g) et h), 5°, a), c), d), e), f), g) et h) et 6°, a), c), d), e), f), g) et h) augmentent ou diminuent conformément à l'index des salaires conventionnels des employés, nomenclature NACEBEL, déterminé au 31 décembre de l'exercice, tel qu'il est fixé et publié par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, et qui est lié à l'index de base 100,71, révisé en 1997 pour le calcul de cet index.
Le montant de la subvention défini à l'article 4, alinéa 2, augmente ou diminue conformément à l'index des salaires conventionnels des employés, nomenclature NACEBEL, déterminé au 31 décembre de l'exercice précédent, tel qu'il est fixé et publié par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, et qui est lié à l'index de base 100,71, révisé en 1997 pour le calcul de cet index. "
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2001, 24 septembre 2001, 14 novembre 2002, 2 octobre 2003, 24 novembre 2004, 7 décembre 2005, 17 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " et dont le montant annuel est fixé par Nous sur proposition du Comité de gestion de l'Office " sont supprimés;
2°alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le montant de cette subvention est fixé à :
- 3.098.669,06 EUR pour l'exercice 2007;
- 4.028.269,78 EUR pour l'exercice 2008;
- 6.197.338,12 EUR pour l'exercice 2009;
- 9.296.007,18 EUR à partir de l'exercice 2010. ".
Art. 4.L'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2001, est complété comme suit :
" 6° l'intégration correcte des acteurs du droit aux allocations familiales dans le Cadastre. ".
Art. 5.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°le 4° est remplacé comme suit :
" 4° le critère visé au 4° : 7,5 %; ";
2°l'article est complété comme suit :
" 6° le critère visé au 6° : 2,5 %. ".
Art. 6.A l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 septembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " est complètement affecté au fonds de réserve " sont remplacés par les mots " est affecté au fonds de réserve à raison de 76,92 % en 2008, 50 % en 2009 et 33,33 % à partir de 2010. ";
2°l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le transfert visé à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire :
a)pour les caisses qui versent annuellement au moins 100 millions d'euros de prestations familiales, si, à la fin de l'exercice, leur fonds de réserve s'élève à au moins 125 % du solde moyen des prestations payées indûment calculé pour cet exercice;
b)pour les caisses qui versent annuellement moins de 100 millions d'euros de prestations familiales, si, à la fin de l'exercice, leur fonds de réserve s'élève à au moins 150 % du solde moyen des prestations payées indûment calculé pour cet exercice. ".
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er décembre 2007.
Art. 8.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX.