Texte 2008022353
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. La cotisation prévue à l'article 59, 2°, de la loi est due sur les primes émises au cours de l'exercice, diminuées des annulations effectuées pendant celui-ci et des ristournes accordées concernant l'exercice. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. L'entreprise d'assurances verse une avance de cotisation au plus tard le 30 avril de chaque exercice. Le montant de cette avance s'élève à 85 % de la cotisation due pour l'exercice précédent. "
Art. 3.L'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est complété comme suit :
" 6° l'avance payée pour l'exercice. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008 pour les primes émises relativement à l'exercice 2008.
Art. 5.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET.