Texte 2008022269

12 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestation.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-6-2008
Numéro
2008022269
Page
32530
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-12/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

à l'alinéa 1er, à la deuxième phrase, les prestations 560313, 563312, 563916 sont supprimées;

à l'alinéa 1er, les phrases " Pour les prestations 560313, 563312, 563916, les pourcentages cités au présent alinéa sont réduits respectivement à 32,08 p.c. et à 13,79 p.c. Pour les prestations 560335, 560350, 560394, 561492, 561654, 563334, 563356, 563393, 563931, 563953, 563990, les pourcentages cités au présent alinéa sont réduits respectivement à 37,3 p.c. et à 16,4 p.c. " sont ajoutées entre la deuxième et la troisième phrase;

à l'alinéa 11, à la dernière phrase, les mots " respectivement à 30 p.c., 15 p.c., 20 p.c. et 8 p.c. " sont remplacés par les mots " respectivement à 26,85 p.c., 11,18 p.c., 20 p.c. et 8 p.c. ";

à l'alinéa 11, la phrase " Pour les prestations 560033, 560055, 560092, 561433, 561595, 563032, 563054, 563091, 563636, 563651, 563695, 560136, 560151, 560195, 561455, 561610, 563135, 563150, 563194, 563732, 563754, 563791, 560232, 560254, 560291, 561470, 561632, 563231, 563253, 563290, 563835, 563850, 563894, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés respectivement à 32, 08 p.c., 13,79 p.c., 21,8 p.c. et 8,6 p.c. " est ajoutée après la dernière phrase.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 12 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.

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