29 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre 1998, 26 mars 2003, 27 mars 2003, 22 avril 2003, 20 juin 2005, 6 mars 2007 et 3 août 2007, sous l'intitulé " Traitement de l'obésité morbide ", sont apportées les modifications suivantes :

1°la première condition de remboursement des prestations concernées est remplacée par la disposition suivante :

" 1° " BMI " => 40 ou, pour le patient avec diabète démontré, => 35 ";

2°à la deuxième condition de remboursement des prestations concernées, les mots " jusqu'à 60 ans " sont supprimés;

3°à la quatrième condition de remboursement des prestations concernées, les mots " porteur d'un titre professionnel particulier en endocrinologie-diabétologie " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.