Texte 2008022225

6 MARS 2008. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt ", du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " ainsi que des agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-4-2008
Numéro
2008022225
Page
23362
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-06/53
Entrée en vigueur / Effet
01-05-200229-04-200430-06-200401-07-200530-12-200510-02-200601-04-200601-07-200601-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz).

Art. 2.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précité est applicable aux membres du personnel du secrétariat permanent du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement).

Art. 3.Le régime de pensions institué par la même loi est applicable aux membres du personnel des agences suivantes :

Toerisme Vlaanderen (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles)

Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)

Vlaams Agentschap Ondernemen (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)

Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des Médias)

Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen (Agence des Informations géographiques de la Flandre)

Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande)

Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement)

Kind en Gezin (Enfance et Famille)

Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

10°Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement)

11°BLOSO

12°Vlaams Agentschap voor Ondernemers-vorming - Syntra Vlaanderen (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen)

13°Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande)

14°Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

15°Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'électricité et du Gaz)

16°Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel (Centre public de Soins psychiatriques Geel)

17°Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem (Centre public de Soins psychiatriques Rekem)

18°Waterwegen en Zeekanaal (Voies navigables et Canal maritime)

19°Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006, à l'exception de :

l'article 1er qui produit ses effets le 1er mai 2002;

l'article 3, 1° qui produit ses effets le 29 avril 2004;

l'article 3, 18° qui produit ses effets le 30 juin 2004;

l'article 3, 2° qui produit ses effets le 1er juillet 2005;

l'article 3, 3° qui produit ses effets le 30 décembre 2005;

l'article 3, 4° qui produit ses effets le 10 février 2006;

l'article 3, 19° qui produit ses effets le 1er juillet 2006;

l'article 3, 16° et 17° qui produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

Ch. DUPONT.

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