Texte 2008022182

17 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé collabore avec les autres organismes de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
11-4-2008
Numéro
2008022182
Page
19556
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-17/37
Entrée en vigueur / Effet
21-04-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Lorsque l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé collabore avec d'autres organismes de l'Etat pour effectuer ses missions, cette collaboration est décrite dans une convention de collaboration.

La convention de collaboration fixe le but, l'arrangement des relations entre les parties concernées, les modalités de collaboration et la durée de la collaboration.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.