11 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté ministériel du 10 février 2006, les termes " au Président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux " sont remplacés par les termes " aux deux inspecteurs de rôles linguistiques différents et désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ".

Art. 2.A l'article 3, § 2, alinéa quatre, du même arrêté ministériel modifié par l'arrêté ministériel du 10 février 2006, les termes " Le Président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, assisté de deux " sont remplacés par le terme " Deux " et le terme " contrôle " est remplacé par le terme " contrôlent ".

Art. 3.A l'article 3, § 2, alinéa six, du même arrêté ministériel modifié par l'arrêté ministériel du 10 février 2006, les termes " le Président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux " sont remplacés par les termes " les deux inspecteurs de rôles linguistiques différents et désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ".

Art. 4.A l'article 3, § 2, du même arrêté ministériel modifié par l'arrêté ministériel du 10 février 2006, l'alinéa sept est remplacé par la disposition suivante : " Simultanément aux contrôles visés à l'alinéa 4, les Huissiers de Justice, désignés par le fonctionnaire dirigeant, font ensemble les constatations nécessaires au sujet de l'application de l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal. A cette fin, ils comparent les listes qui leur sont remises sur support papier et sur support informatique, par les organisations professionnelles et qui reprennent par ordre alphabétique le nom, le prénom et le numéro d'identification du kinésithérapeute affilié; ils y cochent les noms des kinésithérapeutes qui apparaissent plus d'une fois sur ces listes. Dans le procès-verbal de ces contrôles, ils mentionnent le nombre de ces kinésithérapeutes, qui ne sont pas pris en considération pour l'application de l'article 1er, § 1er, A, 5°, et de l'article 1er, § 2, B, de l'arrêté royal. "

Art. 5.A l'article 8, § 1er du même arrêté, les adresses sont modifiées comme suit :

           " PROVINCE                              ADRESSE
                -                                     -
  Anvers                         Eiermarktbuilding, Sint-Katelijnevest 54,
                                  2000 ANTWERPEN
  Region de Bruxelles-Capitale   Avenue de Tervueren 158, 1150 BRUXELLES
  Brabant flamand                Interleuven 5, 3001 LEUVEN
  Brabant wallon                 Avenue de Tervueren 158, 1150 BRUXELLES
  Hainaut                        Parc Initialis, Boulevard Andre Delvaux 5,
                                  7000 MONS
  Liege                          Rue Fabry 25, 4000 LIEGE
  Limbourg                       Guffenslaan 33, 3500 HASSELT
  Luxembourg                     Rue des Deportes 50 (1er etage), 6700 ARLON
  Namur                          Avenue de Stassart 7, 5000 NAMUR
  Flandre orientale              Groeninghecomplex, Zwijnaardsesteenweg 316D,
                                  9000 GENT
  Flandre occidentale            Hertogenstraat 71, 8200 SINT-ANDRIES-BRUGGE
                                                                            "

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2008.

Mme L. ONKELINX.