10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.A l'article 3, § 3, de l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 10 février 2006 les mots " classe A5 " sont remplacés par les mots " classe A4 ".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 6. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mandats que les représentants des organisations professionnelles de kinésithérapeutes détiennent dans les organes faisant légalement partie de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. "

Art. 3.A l'article 1, § 4 du même arrêté, les termes " le Président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, assisté de " sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.