20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2016 et mise à jour au 27-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-2-2008
- Numéro
- 2008022087
- Page
- 11906
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-20/A1
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2004
- Texte modifié
- 2000022306
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-04-14/10, art. 3, 002; En vigueur : 07-05-2016>
