Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, est complété par l'alinéa suivant :
" La désignation pour exercer une fonction de conseiller en staff de direction en vertu de l'article 23bis du statut du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est, pour l'ouverture du droit à la pension et le calcul de celle-ci, également assimilée à une nomination à titre définitif. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK