20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-1-2008
- Numéro
- 2008022044
- Page
- 5293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-20/88
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les mandats de secrétaire général, de directeur et de fonctionnaire d'encadrement, visés à l'article 7.29bis du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.
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