Article 1er.Les mandats de secrétaire général, de directeur et de fonctionnaire d'encadrement, visés à l'article 7.29bis du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.