Lex Iterata

Texte 2008022012

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-1-2008
Numéro
2008022012
Page
4973
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-20/73
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200707-02-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 2, 2°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est pour l'année 2007 de 22.310 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Le Ministre des Affaires sociales,

D. DONFUT.